Le principe juridique vient de changer au Gabon. Durant des décennies, il revenait au conseil de famille régir les successions. Une nouvelle disposition sous la forme d’un ordonnancement juridique dit Conseil successoral est seul établi et se substitue au conseil de famille aux mêmes fins. En effet, l’article 699 nouveau de la loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil édicte un nouvel ordre de fonctionnement qui délimite les pouvoirs des individus jouissant de la capacité à agir en cas de décès d’un individu marié.
Par Franck Mohamed
Le législateur gabonais a sans doute dans l’esprit de régler définitivement les problèmes nés dans l’administration des biens et des obsèques du de cujus. Dans la pratique, les guerres intestines sont légion entre les nostalgiques de la tradition qui s’arrogent des droits légalement dévolus aux ayants-droit. C’est ainsi que les membres d’une famille peuvent unilatéralement décider du lieu d’inhumation et des modalités de traitement des biens du regretté sans tenir compte des dispositions légales applicables en cas de succession en République gabonaise.
Il est bon de retenir que depuis la publication par le Journal officiel le 16 septembre dernier du nouveau Code civil, les actes futurs seront désormais régis par ces nouvelles modalités inhérentes à la pratique. En effet, l’article 699 nouveau dudit Code institue le Conseil successoral comme seul habilité à conduire la succession.
Notons que, l’article susmentionné dispose que le conseil successoral est composé du ou des conjoints survivants ou leurs mandataires ; des ascendants ou leurs mandataires ; des descendants ou leurs représentants légaux en cas de minorité . Il est tout de même prévu qu’en l’absence d’héritiers légaux , les collatéraux jusqu’au troisième degré, composent le conseil successoral conformément à loi n°002/2015 du 25 juin 2015). Une précision d’autant plus claire qu’elle permet de scruter la rupture entre le conseil de famille plus large et le Conseil successoral bien plus restreint.
