L’article 24 de la proposition de loi porte en l’état ‘’atteinte à la liberté d’expression’’, estime la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Par Maurice Duteil
Le Conseil de l’Europe a exhorté, jeudi 17 décembre, le Sénat, qui examine en janvier la proposition de loi sur la ‘’sécurité globale’’, à amender ce texte, estimant que son très controversé article 24 portait en l’état ‘’atteinte à la liberté d’expression’’.
‘’Le texte de cet article tel qu’il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales’’, écrit la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.
‘’Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 (…) constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la [Convention européenne des droits de l’homme], qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse’’, écrit encore Mme Mijatovic.
Adoptée par les députés, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des libertés. Est notamment visé l’article 24, qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en janvier.
‘’Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières’’, estime encore la commissaire.
‘’A ce stade de la procédure’’ parlementaire, ‘’c’est à vous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l’homme auxquelles la France est partie’’, lance encore aux sénateurs Mme Mijatovic, qui les ‘’exhorte donc à supprimer cette interdiction’’.
