Le projet de loi adopté hier mardi en conseil des ministres, indique que désormais le code civil au Gabon est modifié et ce, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes ce qui dépouille l’époux de plusieurs prérogatives que lui conféraient l’ancien code.
Par Franck Mohamed
Au nombre des avantages que l’époux perd suite à cette modification, il y a son rôle de chef de famille. Il perd également le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé pour le remplacer par un exercice commun.
L’époux perd aussi le choix de la résidence familiale pour en faire un choix commun. Une autre disposition supprime l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage.
Cette modification touche également l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce.
Pour le cas du divorce, les réformes suivantes sont apportées : l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce ; le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation ; l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint ; l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux.
Le projet met fin à l’obligation d’obéissance de la femme. Ces dispositions ne sont pas cependant déjà applicables. Le projet de loi doit être débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ces deux chambres sont actuellement dominées par le Parti démocratique gabonais (PDG, le parti au pouvoir depuis 53 ans). Aucune loi soumise par le gouvernement n’a été sérieusement rétorquée par le parlement.
