Cet important et délicat projet de modification des Codes civil et pénal est en examen sur la table des députés. Confirmation en a été faite avec la récente audition de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargée des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas et sa collègue, Prisca Koho-Nlend, ministre des Affaires sociales et des Droits de la femme, par la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.
Par Franck Mohamed
Les ministres sont allés défendre les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n° 042/2 018 portant Code pénal.
Ces projets de loi répondent et s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités entre hommes et femmes. À en croire un rapport pondu par la Fondation Sylvia-Bongo-Ondimba (FSBO), 90 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes. Ces dernières représentent également 83 % des victimes de violences économiques au Gabon.
Il faut toutefois souligner que l’adoption de cette législation spécifique demeurait insuffisante tant que subsistait dans d’autres instruments du corpus juridique des dispositions discriminatoires dont le maintien en l’état aurait rendu inefficaces les mesures adoptées.
Aussi fallait-il de manière nécessaire et évidente procéder à un toilettage des projets de textes cités », a justifié la ministre de la Justice. Face aux députés, les émissaires du gouvernement estiment que la modification des articles 114,169, 170 et 700 du Code civil vont, à terme, permettre de redéfinir les rapports matrimoniaux dans les couples. Par ailleurs, l’article 169 nouveau vise à rallonger les délais de déclaration de naissance jugés extrêmement courts par les administrés.
