Avec insistance et dans le prolongement manifeste de ses efforts en faveur de la protection de la femme, le Gouvernement veut arrimer les codes civil et pénal au projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, actuellement en examiné au Sénat.
Par Franck Mohamed
Lors de son audition devant la commission des lois et des affaires administratives du Sénat, la Ministre de la justice a présenté deux projets de loi:
-Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code Civil;
-Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise.
Dans le cas du code civil, Erlyne Antonéla NDEMBET EP. DAMAS a en effet précisé que « l’adoption de cette législation spécifique demeurait insuffisante tant que subsistait dans d’autres instruments juridiques de notre corpus juridique des dépositions discriminatoires. D’où la nécessité de procéder au toilettage de notre code civil.
Et pour le code pénal, les amendements apportés devraient renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violence et étendre les notions de harcèlement, a renchéri le membre du Gouvernement.
De nombreux articles qui composent cet arsenal juridique connaitront des modifications, aux fins d’une meilleure adaptabilité sur cette problématique.
Les 3 textes sont en revue dans les diverses commissions.
