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La réforme de l’ANPN recalée à l’Assemblée Nationale

La réforme de l’ANPN recalée à l’Assemblée Nationale

Quitus avait été donné en février dernier, en Conseil des ministres pour cette proposition du ministre des Eaux, Forêts et de l’Environnement axée sur la suppression de l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN). Ce projet de réforme indiquait que les actifs de cette structure seraient intégrés à l’Agence nationale de préservation de la nature (ANPN) qui est à venir.

Par Obame D’EBOMANE

Cette reforme n’ayant pas convaincu les Honorables députés, elle a été rejetée, le 14 mai dernier. Ce projet soutenu et initié par le ministre des Eaux et Forêts, le Pr Lee White, auprès de la Commission de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement durable présidée par l’ancien Premier ministre, Paul Biyogho Mba a été recalé par les représentants du peuple qui ont jugé non pertinente la modification proposée.

Malgré l’argumentaire qui présentait une meilleure protection de la nature tout en préservant les droits des populations. Cela n’aura pas suffit pour avoir le consentement des élus d’où son rejet pur et simple.
Pour mémoire, en février 2017, l’ordonnance n°007/PR/2017 consacrait déjà la modification et la suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux.

Sur le rejet de ce projet de loi, les députés ont rappelé que «l’article 47 de la Constitution, notamment le 22e tiret relatif à la protection de la nature et de l’environnement est clair. Et au sujet de la caducité de l’ordonnance n°007/PR/2017 constatée, les députés membres de la commission concernée ont estimé que le décret n° 00111/PR/MEFPEPGE du 4 avril 2017 portant création et organisation de l’Agence nationale de la préservation de la Nature est contraire aux dispositions du 22e tiret de l’article 47 de la Constitution. Il revient au gouvernement de revoir sa copie.

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