C’est en donnant lecture hier, du communiqué final du conseil des ministres, présidé par son Excellence le Chef de L’Etat Ali BONGO ONDIMBA, que la ministre porte parole du gouvernement va dévoiler les innovations et les dispositions tant attendues par l’ensemble de la classe politique relative aux missions assignées au Conseil National de la Démocratie et à son fonctionnement.
Par G. B. Obame D’EBOMANE
Le ministre d’Etat en charge des relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes, Francis Nkéa Ndzigue a soumis pour adoption le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil National de la Démocratie (CND), modifiée par la loi n°004/2015 du 08 septembre 2015.
Ce projet de loi vise à transformer les recommandations issues du Dialogue Politique d’Agondjé, relatives au Conseil National de la Démocratie, en actes législatifs. Ainsi, tout en maintenant son statut d’Autorité Administrative Indépendante, le CND voit ses missions renforcées. A cet effet, il devient une autorité morale consultative et permanente de dialogue et de concertation entre les acteurs politiques.
C’est à ce titre que les dispositions de l’Article 2 de la loi n°13 /96 du 15 avril 1996 sus visé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
Article 2 nouveau, il est notamment chargé :
-D’élaborer un code de bonne conduite à l’usage des acteurs de la vie politique nationale et de veiller à son application ;
-D’assurer la médiation dans les conflits opposants les acteurs et les partis politiques entre eux ;
-D’assurer la promotion du consensus autour des questions d’intérêt national et des principes démocratiques et républicains ;
-De contribuer au renforcement de l’unité nationale par l’enracinement de la culture du pluralisme et de la tolérance politique ;
-De promouvoir les relations entre les partis politiques ;
-De contribuer au renforcement des capacités des partis politiques ;
-Du suivi des accords et recommandations des dialogues politiques ;
Par ailleurs, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres enregistrent une modification.
Ainsi, le Président du CND est désormais nommé par le Président de la République pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Les autres membres du Bureau sont élus par leurs pairs et voient la durée de leur mandat passer de deux à quatre ans.
En attendant la ratification de ces nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi Proposé par le ministre d’Etat Francis Nkéa. On peut s’attendre dans les tout prochains jours à connaître une institution réellement équilibrée et véritablement adaptée aux missions qu’elle est à mener à remplir. La visibilité et la nature de ses actes sont enfin bien définies.
