RÉFORMES DOING BUSINESS EFFECTIVES AU GABON
Projet porté par le ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats publics-prives, chargé de l’Amélioration de l’environnement des affaires
- FEUILLE DE ROUTE DES 23 RÉFORMES DOING BUSINESS
RÉPARTITION DES 23 RÉFORMES PAR INDICATEUR
Octroi du permis de construire transfert de propriété
Nombre de reformes (03) Nombre de reformes (03)
Commerce transfrontalier création des entreprises
Nombre de reformes (01) Nombre de reformes (05)
Raccordement à l’électricité paiement des taxes et des
Nombre de reformes (04) impôts
Justice commerciale Nombre de reformes (03)
Nombre de reformes (04)
NOMBRE DE RÉFORMES MISES EN ŒUVRE ET NOTIFIÉES PAR LE GOUVERNEMENT À LA BANQUE MONDIALE 13
Création d’entreprises
- Libéralisation du capital minimum pour la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL); • Lancement du GNI (Guichet Numérique de l’Investissement).
Raccordement à l’électricité
- Mise en place de la nouvelle procédure de raccordement moyenne tension.
Paiement des impôts
- Mises en place de la fiche de déclaration et de paiement conjointe CSS /TVA et de la fiche de déclaration conjointe DS4 /CFP mais avec un paiement différé; • Augmentation de 80% des adhésions des grandes entreprises à la plateforme E.tax.
Commerce transfrontalier
- Mise en œuvre et la vulgarisation du logiciel SYDONIA World aux 2 ports d’Owendo.
Octroi du permis de construire
- Rationalisation du processus d’octroi du Permis de Construire par la mise en place d’une commission unique; • Rédaction de textes permettant de rendre effectif les différents types de contrôles.
Transfert de propriété
- Mise à disposition de statistiques sur le site web de la Conservation Foncière; • Numérisation des titres fonciers.
Justice commerciale
- Création des tribunaux de commerce et installation des juges consulaires • Augmentation significative du nombre de syndics traitant les procédures collectives • La loi sur les petits litiges (loi sur les nouveaux tribunaux).
- IMPACT DES 13 RÉFORMES MISES EN ŒUVRE
Indicateur CRÉATION D’ENTREPRISES
Réformes 2 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Libéralisation du capital ANPI-Gabon Ministère de la • Baisse du capital minimum exigé de 100 000 à
minimum pour la création des Promotion des Investissements 5000 FCFA ;
sociétés à responsabilité • Promotion de
limitée (SARL). l’entrepreneuriat
des jeunes et des femmes ; femmes ;
- Lutte contre le
secteur informel.
Formaliser en ligne les ANPI-Gabon Ministère de la • Réduction du
entreprises (Guichet Numérique Promotion des Investissements nombre de
de l’Investissement). procédures ;
- Réduction des de
délais de création
30 jours à 3 jours
en moyenne
(2021) ;
Indicateur PERMIS DE CONSTRUIRE
Réformes 2 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Rationalisation du Mairies de Libreville, Owendo et • Suppression d’une (1)
processus d’octroi du Akanda Ministère de l’Intérieur procédure ;
Permis de Construire par • Réduction des délais
la mise en place d’une d’octroi du permis de
commission unique. construire de 90 à 15
jours.
Rédaction des textes permettant ANUTTC Ministère de l’Habitat
de rendre effectifs les différents • Rationalisation des
types de contrôles (en attente de contrôles effectués
signature et de publication). avant, pendant et
après la construction
- Délivrance de la
déclaration
d’achèvement des
travaux et du certificat
de conformité.
Indicateur RACCORDEMENT À L’ÉLECTRICITÉ
Réformes 1 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Mise en place de la SEEG Ministère de • Suppression de la
nouvelle procédure l’Eau et procédure 4 relative à
de raccordement de l’Énergie la demande de permis
moyenne tension. d’excavation par le
promoteur.
Cette dernière est
désormais de la
responsabilité
de la SEEG ;
- Suppression de la
procédure 3 relative
à la désignation des
entreprises agrées.
Cette procédure est
désormais effectuée
par la SEEG et le
devis est mis a
disposition du client
après 7 jours ouvrés
contre 19 auparavant ;
- Suppression de la
procédure 2.
, Le devis est
désormais établi au
même moment que
l’analyse technique
du dossier ;
- Le délai de
raccordement
est désormais de 30 jours contre
75 avant la reforme.
Indicateur TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Réformes 2 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Mise à disposition de Conservation foncière • Amélioration de la
statistiques sur le site Ministère de l’Économie transparence de
web de la Conservation l’information sur foncière Numérisation les procédures et
des titres fonciers délais de traitement
des requêtés en
vigueur au sein
de la Conservation
foncière.
Numérisation des Conservation foncière • Réduction des délais
titres fonciers de traitement des
Ministère de l’Économie demandes de
15 à 6 jours ; de mutation des titres
- Réduction des délais et bien immobiliers
Indicateur PAIEMENT DES IMPÔTS
Réformes 2 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
- La contribution
Mises en place de la fiche Direction Générale des Impôts spéciale de solidarité
de déclaration et de Ministère de l’Économie (CSS) est désormais
paiement conjointe CSS déclarée et payée dans
/TVA et de la fiche de le même formulaire que
déclaration conjointe de la la TVA.
DS4 / CFP mais avec un Suppression dans le DB
paiement différé de 12 procédures.
- Adhésion de 80 %
des grandes entreprise
Augmentation du nombre Direction Générale des Impôts à la plateforme E-tax
d’adhésions des grandes avec une réduction des
entreprises à la plateforme Ministère de l’Économie délais de déclarations et
E.tax de paiement des impôts.
Indicateur COMMERCE TRANSFRONTALIER
Réformes 2 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Direction générale • Réduction des délais
Mise en œuvre et des douanes et droits et procédures de
vulgarisation indirects Ministère traitement des
du logiciel SYDONIA de l’Économie déclarations en douanes
World au 2 ports d’Owendo. • Accroissement des
recettes douanières ;
- Procédures
dématérialisées
(manifeste électronique,
déclaration,transmission
des données aux autres
Administrations) ;
- Renforcement des
contrôles (gestion du
contentieux, recherche
multicritères…) ;
- Intégration de la sélectivité
multi-agences (analyse
et gestion des risques
mutualisée);
- Meilleure gestion des
régimes suspensifs (AT,
entrepôts, transit,
transformation…) ;
- Meilleure gestion intégrée
des exonérations
( gestion dynamique des
taxes TCI, CI, RUSID).
Indicateur JUSTICE COMMERCIALE
Réformes 3 Organe de mise en œuvre Impacts de la réforme
Création des tribunaux de Ministère de • Amélioration de la
commerce et installation qualité de la justice
des juges consulaires. la justice commerciale ;
- Réduction des délais
Augmentation significative du de traitement des
nombre de syndics traitant contentieux
les procédures collectives commerciaux ;
(de 6 à 11 syndics). • Limitation du nombre de renvois.
La loi sur les petits litiges
(loi sur les nouveaux tribunaux). • Réduction des délais de
traitement des procédures collectives
- Amélioration des mécanismes
- Procédures simplifiées pour
de protection et de
sécurisation
des entreprises.
le traitement des petits litiges ;
- Réduction des délais de
traitement des petits litiges.
