Modalités de remboursement de l’emprunt
Le paiement annuel des intérêts et du capital se fera suivant le tableau d’amortissement ci-dessous.
Échéance Capital en début de période Principal Intérêts Annuités Capital en Fin de période
2022 175 000 000 000 10 500 000 000 10 500 000 000 175 000 000 000
2023 175 000 000 000 43 750 000 000 10 500 000 000 54 250 000 000 131 250 000 000
2024 131 250 000 000 43 750 000 000 7 875 000 000 51 625 000 000 87 500 000 000
2025 87 500 000 000 43 750 000 000 5 250 000 000 49 000 000 000 43 750 000 000
2026 43 750 000 000 43 750 000 000 2 625 000 000 46 375 000 000 0
175 000 000 000 36 750 000 000 211 750 000 000
L’emprunt sera remboursé par le débit du compte séquestre de l’Etat Gabonais intitulé « Compte séquestre pour l’amortissement de l’Emprunt Obligataire de l’Etat Gabonais EOG 6% Net 2021-2026 », ouvert dans les livres de la BEAC. Son fonctionnement est décrit dans le tableau des Caractéristiques de l’Emprunt, section « Mécanisme de sûreté ». A l’approche des dates anniversaires, le Chef de file et le Dépositaire Central adressent un courrier d’appel d’échéance à l’endroit de l’Emetteur.
Le courrier en question précise le montant global de l’échéance (Intérêts et/ou Capital), ainsi que sa ventilation par société de bourse chargée de la conservation des titres. L’Emetteur donnera ainsi l’ordre à la BEAC de procéder au paiement de l’échéance (Intérêts et/ou Capital), par débit du compte séquestre, au profit des sociétés de bourse teneurs de comptes.
EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE « EOG 6% NET 2021-2026 »
Cadre de l’opération
La loi de finances 2021 sera exécutée dans un contexte particulier, de fragilité économique malgré la reprise progressive de la croissance mondiale et le redressement des cours des matières premières. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie, une stratégie de relance est mise en place dans un contexte incertain relatif à l’évolution de la situation sanitaire aussi bien au niveau national qu’international. Dans la poursuite des choix stratégiques, malgré la crise sanitaire liée à la COVID-19 qui a entrainé une forte contraction des ressources budgétaires, le Gouvernement s’engage, d’une part, à finaliser les projets démarrés dans le cadre du plan de relance de l’économie (2017-2019) et, d’autre part, à mettre en œuvre pour la période 2021-2023, de nouveaux projets structurants en matière d’infrastructures routières et d’assainissement, énergétiques, hydrauliques et ferroviaires.
La digitalisation de l’Administration fera également partie des priorités du Gouvernement. En matière d’infrastructures, l’accent sera mis sur les infrastructures ferroviaires, routières et d’assainissement, numériques, énergétique et d’adduction en eau. Concernant le secteur de l’éducation et de la formation, il s’agira d’adapter le système éducatif aux besoins du marché du travail. Les actions envisagées porteront sur le renforcement du système éducatif et de formation. Ce pan concerne, l’enseignement général et technique, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur. S’agissant du volet santé, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système sanitaire. L’aboutissement de cette réforme permettra d’apporter une réponse efficace à la crise sanitaire. La préservation du modèle social de redistribution pour l’amélioration de la qualité de vie des populations sera également une priorité du Gouvernement.
Ce volet concerne la poursuite du déploiement du système de protection sociale en faveur des couches les plus vulnérables. Il s’agira essentiellement de pérenniser les acquis de l’assurance maladie universelle. Le Gouvernement entend également améliorer les conditions de vie des gabonais à travers la relance de l’économie et la création d’emplois. Le maintien de la base productive passera par la redynamisation de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, de la forêt, ainsi que celle des mines. Ainsi, l’agriculture resterait le principal moteur de la croissance sur la période 2021-2023, conformément à la stratégie du Gouvernement de poursuivre la valorisation du potentiel de cette branche, notamment l’agriculture de rente et vivrière.
Pour ce faire, le Gouvernement ambitionne de mettre en œuvre une politique axée sur la distribution des terres agricoles dans les zones à forte productivité agricole (ZAP), de poursuivre le programme semencier et de favoriser la politique du retour à la terre. Enfin, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan d’acquisition et d’entretien des équipements et matériels roulants adaptés pour le maintien de l’ordre, la protection des personnes, des biens et des ressources naturelles, ainsi que la défense de l’intégrité du territoire national. L’ambition du Gouvernement pour la relance de l’activité économique nationale et la restructuration de l’économie est matérialisée par la mise en place du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT).
Le PAT est assis aussi bien sur la capacité de financement de l’Etat que sur le potentiel d’investissement et d’autofinancement du secteur privé productif et les partenariats publics-privées. Dans ce contexte, les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement de l’Etat en 2021 s’équilibreraient en ressources et en charges à 2 681,5 milliards FCFA contre 3 047,0 milliards FCFA dans la LFR 2020, soit une baisse de 365,7 milliards FCFA.
Objet de l’emprunt et destination des fonds La stratégie d’endettement public de l’état Gabonais pour l’année 2021 s’inscrit pleinement dans la volonté d’avoir une totale maitrise du service de la dette. Cette orientation se justifie par la nécessité de dégager des marges budgétaires permettant de soutenir le financement du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT) de l’Economie gabonaise en maintenant à un niveau appréciable l’investissement public dans les infrastructures de base et en soutenant la participation des opérateurs économiques locaux à la croissance économique et particulièrement à celle des secteurs prioritaires.
A cet effet, la restauration de la capacité d’autofinancement des entreprises domestiques constitue un enjeu majeur à la mise en œuvre rapide du PAT. Pour matérialiser cet objectif, le Gouvernement a opté pour la mobilisation d’un emprunt obligataire par Appel Public à l’Epargne (APE) sur le marché financier de la CEMAC. Cet emprunt obligataire d’un montant de 175,0 milliards de FCFA, rémunéré au taux annuel de 6% net sur une maturité de cinq (5) ans a fait l’objet d’un mandatement du Ministre de l’Economie et de la Relance à Emrald Securities Services Bourse (ESS Bourse) en qualité d’Arrangeur et Chef de file de l’opération.
Cet APE est conforme à la stratégie d’endettement public 2021-2023 et à la Loi de Finances 2021. Il est particulièrement en phase avec les dispositions de l’article 34 alinéa 3 de la LF 2021 qui autorise « le Gouvernement à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures ».
Ainsi, le produit de l’émission de l’Emprunt Obligataire par Appel Public à l’Epargne « EOG 6% NET 2021–2026 » sur le marché financier des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), sera dédié à l’apurement des moratoires en portefeuille à la Direction Générale de la Dette (DGD), à l’issue des travaux de vérification et de certification du service fait engagés par la Task-force pour le règlement de la dette intérieure. L’affectation des paiements se fera prioritairement au bénéfice des entreprises engagées dans les projets prioritaires du PAT.
Caractéristiques de l’emprunt
Emetteur Etat Gabonais
Dénomination EOG 6% NET 2021–2026
Nature de l’opération Emprunt Obligataire par Appel Public à l’Epargne
Objet de l’opération Paiement de la dette moratoire validée combinée au
Financement des projets prioritaires du PAT
Montant de l’émission 175 000 000 000 FCFA, dont un minimum de 100
milliards en cash et un maximum de 75 milliards en créances.
Valeur nominale 10 000 FCFA
Prix d’émission Au pair
Nombre de titres 17 500 000 d’obligations
Minimum de souscription 50 titres
Forme des titres Les titres seront dématérialisés, inscrits en compte auprès du Dépositaire Central de la BVMAC et tenus dans les livres des sociétés de bourses, teneurs de comptes agréées par la COSUMAF.
Durée de l’emprunt Cinq (05) ans
Période de souscription La période de souscription est prévue du 21 mai au 03 juin 2021. Toutefois, cette période peut être modifiée en cas de besoin sous réserve de l’approbation préalable de la COSUMAF.
Date de jouissance La date de jouissance des titres retenue est fixée à deux (2) jours ouvrés suivant la clôture de l’opération.
Période de différé Un (1) an sur le remboursement du capital seulement
Taux d’intérêt Le taux d’intérêt nominal est de 6% Net par an
Personnes éligibles Toute personne physique ou morale résidente et non résidente de la CEMAC
Fiscalité Les intérêts afférents aux présentes obligations sont exonérés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers dans les pays membres de la zone CEMAC. Les souscripteurs hors CEMAC devront soumettre les revenus de l’emprunt obligataire à la législation fiscale en vigueur dans leur pays de résidence.
Paiement des intérêts Les intérêts seront payables annuellement à partir de la première date anniversaire de la date de jouissance des titres.
Remboursement du capital Le remboursement du capital sera linéaire après un (1) an de différé. Soit le paiement du quart (1/4) du capital chaque année pendant quatre (4) ans.
Rapatriement des produits des placements Tous les rapatriements des produits des placements qui seront réalisés dans le cadre du remboursement d’emprunts contractés par l’Etat Gabonais auprès d’investisseurs non-résidents de la CEMAC, se feront librement, conformément à la réglementation de change en vigueur.
Clause de rachat L’Etat Gabonais se réserve le droit de racheter ses titres à compter de la fin de la seconde année sur le marché secondaire. Ces rachats seront sans conséquence pour un investisseur qui désirerait conserver ses titres jusqu’ à échéance et n’auront aucune incidence sur le calendrier d’amortissement initial. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.
Mécanisme de paiement A l’approche des dates anniversaires, le Chef de File et le Dépositaire Central adressent conjointement un courrier d’appel d’échéance à l’endroit de l’Emetteur. Le courrier en question précise le montant global de l’échéance (Intérêts et/ ou Capital), ainsi que sa ventilation par sociétés de bourses chargées de la conservation des titres. L’Emetteur donnera ainsi l’ordre à la BEAC de procéder au paiement de l’échéance (Intérêts et/ou Capital), par débit du compte séquestre, au profit des sociétés de bourses teneurs de compte.
Mécanisme de sûreté Un compte séquestre intitulé « Dépôt Spécial –Amortissement de l’Emprunt Obligataire de l’Etat Gabonais EOG 6 % Net 2021-2026 » sera ouvert auprès de la BEAC. Ledit compte sera destiné exclusivement au remboursement des souscripteurs de l’Emprunt Obligataire « EOG 6% NET 2021–2026 ». Le compte séquestre sera alimenté tous les 30 du mois ou le jour ouvrable suivant cette date, dès le mois suivant la clôture de l’emprunt, pour un prélèvement mensuel unique irrévocable représentant le 1/12ème (douzième) de l’annuité exigible figurant sur le tableau d’amortissement, par un débit d’office du compte unique du Trésor(CUT) Gabonais en ses livres. A cette fin, le Ministre de l’Economie et de la Relance donnera instruction irrévocable à la BEAC pour débiter le CUT au profit du compte séquestre dans les conditions citées ci-dessus. Ce compte séquestre ne pourra enregistrer d’opérations au débit qu’en faveur des sociétés de bourse agréées par la COSUMAF au titre du paiement des échéances (Intérêts et/ou Capital) de l’Emprunt Obligataire « EOG 6% NET 2021–2026».
Cotation en Bourse La cotation des titres issus de la présente émission se fera par leur inscription en Bourse. Une demande d’admission à la cote sera introduite auprès de la BVMAC par le Chef de file de l’opération. Le volume total des titres inscrits à la BVMAC correspondra à la totalité des souscriptions définitivement allouées aux placeurs, y compris la prise ferme.
Assimilation Les titres issus de la présente émission ne sont pas assimilables.
Eligibilité au Refinancement Les titres émis seront admis au refinancement auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale selon les modalités prévues par celle-ci.
Méthode d’émission La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme d’un montant indicatif de 100 milliards de FCFA.
Arrangeur et chef de file Rue Victoria || Immeuble Victoria || 3 ème étage || Bonanjo || B.P. 5540, Dob || Cameroun Tel. +237 678 43 70 68
