La population gabonaise a plébiscité en masse le samedi 16 novembre le OUI au projet de Constitution qui était soumis au vote référendaire pour adoption. Une fois cette séquence terminée,se pose maintenant, la question de son entrée en vigueur.
Par Obame D’EBOMANE
Nombre de compatriotes pensaient la nouvelle Constitution automatiquement applicable dès la publication des résultats provisoires par le ministère de l’Intérieur, mais il n’en sera rien. Car en réalité, les dispositions du Code électoral ainsi que le texte de la Constitution adoptée sont encadrées par les conditions d’entrée en vigueur du texte.
Ce texte ne peut pas encore être applicable. Et pour cause, après les étapes de la compilation et de l’annonce des résultats du référendum par le ministère de l’Intérieur et de la sécurité, ces derniers vont subir le tamis la Cour constitutionnelle. À cet effet, la haute juridiction a un delai de 15 jours pour rendre les résultats définitifs. Ainsi donc, la charge revient à la Cour constitutionnelle de proclamer les résultats des élections sous réserve du contentieux électoral dont elle pourrait être saisie, selon l’article 114 du Code électoral. Par la suite, il lui reviendra de publier les résultats par voie de presse dans les meilleurs délais.
Dans la situation actuelle, l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution est conditionnée par les dispositions de l’article 173 qui précise que Sous réserves des dispositions de l’article 172 , la nouvelle Constitution n’entrera en vigueur qu’après l’élection du Président de la République. Il faut ici souligner que l’article 172 est celui qui rend automatiquement applicable les dispositions de la nouvelle Constitution qui concernent l’élection du président de la République.
Il est ainsi acquis, que tous les articles en lien avec l’élection du président de la République entreront instantanément en vigueur à suite de la proclamation définitive des résultats par la Cour constitutionnelle.
