Entre 18 et 21 ans, de nombreux jeunes au Gabon se trouvent dans un entre-deux juridique que le droit peine à encadrer. Ils ne relèvent plus des mécanismes de protection du Code de l’Enfant, sans pour autant avoir atteint la majorité civile fixée à 21 ans. Cette situation les place hors des dispositifs classiques d’accompagnement : peu ou pas de soutien social structuré, absence de solutions de placement adaptées, réponses pénales souvent inappropriées. Il en résulte une zone d’incertitude que ni le droit commun ni la seule responsabilité familiale ne parviennent à résorber. Dans la tribune qui suit, Greta Marat-Abyla, Présidente du Tribunal pour Enfants de Port-Gentil et Magistrat Hors-Hiérarchie, analyse avec méthode les limites d’un système juridique qui, en modernisant ses concepts, a laissé subsister des angles morts majeurs. Ni enfants, ni adultes : dans l’enceinte judiciaire, une frange entière de la jeunesse demeure en attente d’une protection clairement définie.
Adoptée le 8 février 2019 et publiée au Journal officiel le 4 mars suivant, la loi n°003/2018 portant Code de l’Enfant en République gabonaise constitue aujourd’hui le cadre de référence en matière de droits de l’enfant. Conçue en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par le pays, elle abroge la loi n°39/2010 relative à la protection judiciaire du mineur et instaure des procédures spécifiques pour les enfants en conflit avec la loi, tout en consacrant des droits fondamentaux tels que la protection sociale, l’accès à l’alimentation et un environnement juridique adapté. Cette réforme s’accompagne d’un changement terminologique significatif : la notion de mineur cède la place à celle d’enfant. Les juridictions pour mineurs deviennent des tribunaux pour enfants, et les juges pour mineurs, des juges pour enfants. Toutefois, cette évolution lexicale n’a pas entièrement dissipé les ambiguïtés. La coexistence de définitions juridiques distinctes continue d’alimenter une confusion qui fragilise la cohérence globale du système de protection.
Avant 2019, la loi de 2010 ne précisait pas explicitement la minorité en matière de protection, se référant implicitement à l’article 492 du Code civil, lequel fixe la majorité civile à 21 ans. Le Code de l’Enfant, quant à lui, retient une définition claire : est enfant toute personne âgée de moins de 18 ans. Ce sont ces derniers qui bénéficient prioritairement des dispositifs de protection, de la compétence des juridictions spécialisées et de l’appui des partenaires internationaux tels que l’UNICEF. Cette priorité est également institutionnalisée au sein du ministère de la Justice à travers une direction dédiée à la protection de l’enfance.
Entre ces deux seuils d’âge persiste néanmoins un espace juridique insuffisamment encadré : celui des 18–21 ans, mineurs au sens civil mais exclus du champ de l’enfance. Une réalité silencieuse, aux implications sociales et judiciaires réelles, qui appelle une réflexion approfondie afin que la loi puisse, demain, offrir une réponse plus inclusive et cohérente à l’ensemble de la jeunesse gabonaise.
Greta MARAT-ABYLA: Présidente du Tribunal pour Enfants de Port-Gentil
Magistrat Hors-Hiérarchie – Facilitatrice pour l’UNICEF
